Arrêté du ministre de la santé du 27 mai 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-078
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 27 mai 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-384 du 15 avril 2022, nommant Madame Ilhem Kraiem, administrateur général de l'intérieur, chef de cabinet du ministre de la santé à compter du 21 février 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Madame Ilhem Kraiem, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-384 du 15 avril 2022, nommant Madame Ilhem Kraiem, administrateur général de l'intérieur, chef de cabinet du ministre de la santé à compter du 21 février 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Madame Ilhem Kraiem, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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