Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-16 du 1er juillet 2022 portant modification de la décision n° 2022-13 du 3 juin 2022, fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022.

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-16 du 1er juillet 2022 portant modification de la décision n° 2022-13 du 3 juin 2022, fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022.
Le Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 3 alinéa 5,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-34 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022,
Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-13 du 3 juin 2022 fixant le calendrier du référendum pour l’année 2022.
Et après délibérations,
Prend la décision dont la teneur suit :
Article unique - Sont ajoutés à l’article 10 de la décision citée ci-dessus un deuxième et un troisième alinéas.
Art. 10 (alinéa 2 nouveau): A titre exceptionnel, la période de détermination de la position à l’égard du projet de texte soumis au référendum peut être prolongée de deux jours. A l’expiration de 24 heures dudit délai, l’Instance peut procéder au retrait de la déclaration de participation.
Art. 10 (alinéa 3 nouveau): La partie concernée par la participation ne peut, en aucun cas, initier la campagne référendaire tant qu’elle n’a pas déposé auprès de l’Instance une déclaration de détermination de la position à l’égard du projet de texte soumis au référendum.
La présente décision sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance et s’applique immédiatement.
Tunis, le 1er juillet 2022.
Le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les ElectionsElections

Un processus formel de sélection d'une personne pour occuper un poste officiel

Farouk Bouasker