Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 13 juin 2022, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Koudiat Hamra 2" au gouvernorat de Kef.
JORT numéro 2022-076
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 13 juin 2022, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Koudiat Hamra 2" au gouvernorat de Kef.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 17 décembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société « d'Exploitation Minière » a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit " Koudiat Hamra 2 ", situé dans le gouvernorat de Kef, carte Nebeur à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis " Koudiat Hamra 2 " dans le gouvernorat de Kef, au de la Société « d'Exploitation Minière » faisant élection de son domicile à 53 rue Echem 1002 Tunis.
Le dit permis comporte huit périmètres élémentaires, soit 3200 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
1 228.730
232.730
232.726
228.726
228.724
224.724
224.728
228.728
228.730
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « d'Exploitation Minière » est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à six cent trente mille (630.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 17 décembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société « d'Exploitation Minière » a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit " Koudiat Hamra 2 ", situé dans le gouvernorat de Kef, carte Nebeur à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis " Koudiat Hamra 2 " dans le gouvernorat de Kef, au de la Société « d'Exploitation Minière » faisant élection de son domicile à 53 rue Echem 1002 Tunis.
Le dit permis comporte huit périmètres élémentaires, soit 3200 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
1 228.730
232.730
232.726
228.726
228.724
224.724
224.728
228.728
228.730
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l’article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « d'Exploitation Minière » est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à six cent trente mille (630.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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