Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-065
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 chargeant Monsieur Atef Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Atef Mejri, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction du budget, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2022
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 chargeant Monsieur Atef Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Atef Mejri, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de sous-directeur du budget, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction du budget, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2022
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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