Arrêté de la ministre de l'environnement du 31 mai 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-065
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AR
Arrêté de la ministre de l'environnement du 31 mai 2022, portant délégation de signature.
La ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement tél qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020 et par le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement du 4 avril 2022 chargeant Monsieur Hamouda Limam, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de directeur chargé de la gestion financière du programme ayant une fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour le programme de la propreté et de l'esthétique de l'environnement au ministère de l'environnement à compter du 1er mars 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 de 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hamouda Limam, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions de directeur de la gestion financière du programme à l'unité de gestion par objectifs pour le programme de la propreté et de l'esthétique de l'environnement au ministère de l'environnement, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2022.
Tunis, le 31 mai 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement tél qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020 et par le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement du 4 avril 2022 chargeant Monsieur Hamouda Limam, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de directeur chargé de la gestion financière du programme ayant une fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour le programme de la propreté et de l'esthétique de l'environnement au ministère de l'environnement à compter du 1er mars 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 de 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hamouda Limam, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions de directeur de la gestion financière du programme à l'unité de gestion par objectifs pour le programme de la propreté et de l'esthétique de l'environnement au ministère de l'environnement, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2022.
Tunis, le 31 mai 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
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