Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 31 mai 2022, portant approbation du manuel de procédures relatif à la direction générale du recensement des biens publics.
JORT numéro 2022-065
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 31 mai 2022, portant approbation du manuel de procédures relatif à la direction générale du recensement des biens publics.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et de l'élaboration et des modalités d'exécutions et de suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011 fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la direction générale du recensement des biens publics.
Art. 2 - Les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre ce manuel.
Art. 3 - La direction générale du recensement des biens publics est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant, selon les mêmes modalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et de l'élaboration et des modalités d'exécutions et de suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011 fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières en date du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la direction générale du recensement des biens publics.
Art. 2 - Les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre ce manuel.
Art. 3 - La direction générale du recensement des biens publics est tenue d'actualiser ce manuel le cas échéant, selon les mêmes modalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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