Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 23 mai 2022, portant approbation d'un manuel des procédures commun au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
JORT numéro 2022-065
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Arrêté de la Cheffe du du 23 mai 2022, portant approbation d'un manuel des procédures commun au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11,
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des sociétés commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
Arrête:
Article premier - Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont choisis. évalués et révoqués conformément aux critères et aux procédures mentionnés dans un manuel de procédures commun annexé au présent arrêté et ceux conformément aux dispositions du décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022 fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11,
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des sociétés commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
Arrête:
Article premier - Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont choisis. évalués et révoqués conformément aux critères et aux procédures mentionnés dans un manuel de procédures commun annexé au présent arrêté et ceux conformément aux dispositions du décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022 fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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