Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 mai 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques aux Archives nationales.
JORT numéro 2022-051
Disponible en
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 6 mai 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques aux Archives nationales.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques aux Archives nationales est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux ingénieurs en chef titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature aux Archives nationales par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central de l'administration et doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, fournit un d'activités des deux (2) dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères d'évaluation des dossiers,
- Evaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- Décerner une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le Chef du Gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques aux Archives nationales est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux ingénieurs en chef titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature aux Archives nationales par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central de l'administration et doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, fournit un d'activités des deux (2) dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères d'évaluation des dossiers,
- Evaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- Décerner une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- Proposer la liste définitive des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le Chef du Gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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