Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 5 mai 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle au ministère des affaires culturelles.
JORT numéro 2022-051
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 5 mai 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle au ministère des affaires culturelles.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est ouvert aux professeurs principaux hors classe d’animation culturelle justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste de candidature,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- une copie des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- une copie de la fiche d'attribution de la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, une copie de la fiche d'attribution de la note administrative.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture de la liste de candidature.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année d'ancienneté.
Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier,
- une bonification de cinq (5) points pour les titulaires d'un diplôme scientifique supérieur au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- une bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une bonification d'un seul point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert dont le plafond est fixée à trois (3) points,
- la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est ouvert aux professeurs principaux hors classe d’animation culturelle justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste de candidature,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- une copie des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- une copie de la fiche d'attribution de la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, une copie de la fiche d'attribution de la note administrative.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture de la liste de candidature.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année d'ancienneté.
Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier,
- une bonification de cinq (5) points pour les titulaires d'un diplôme scientifique supérieur au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- une bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une bonification d'un seul point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert dont le plafond est fixée à trois (3) points,
- la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite d’animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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