Arrêté du ministre des transports du 15 avril 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2022-049
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Arrêté du ministre des transports du 15 avril 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier – Sont modifiées les prestations administratives des annexes citées ci-dessous de l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006 susvisé :
- Direction générale des transports terrestres :
L’annexe n° 1-10, suivant l’annexe n° 1-10 (nouveau).
- Office de l’aviation civile et des Aéroports :
Les annexes n° 6-52 et 6-65 suivant les annexes n° 6-52 (nouveau) et 6-65 (nouveau).
- Cahiers des charges :
L’annexe n° 8-2, suivant l’annexe n° 8-2 (nouveau).
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives prévues par l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006 susvisé les prestations suivantes :
- Direction générale des transports terrestres :
- Délivrance de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : remplacement de véhicule (annexe 1-48).
- Délivrance de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : extension du parc (annexe 1-49).
- Renouvellement de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : (annexe 1-50).
-Office de l’aviation civile et des Aéroports :
- Inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-79).
- Inscription de cession de propriété d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-80).
- Inscription de l’ conservatoire sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-81).
- Inscription de la d’exécution sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-82).
- Inscription de la location d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-83).
- Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-84).
- Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-85).
- Renouvellement de l’inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-86).
- Obtention d’une copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-87).
Art. 3 - Le directeur général des transports terrestres, le directeur général de l’aviation civile, les directeurs régionaux du transport, le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres et le président-directeur général de l’office de l’aviation civile et des aéroports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-10 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre des transports du……………. , relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la carte d’exploitation d’une voiture destinée à la location : Duplicata.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- La carte altérée, d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou d'un P-V de vol délivré par l'autorité compétente,
- Timbre de formalité administrative de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier ;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des Transports Terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-52 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Immatriculation d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- La propriété de l’aéronef appartient pour 51% au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales tunisiennes ou une autorisation du ministre du transport pour l’immatriculation de l’aéronef à tire exceptionnelle;
- Réservation des marques de et d’immatriculation d’un aéronef civil par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civil et des aéroports ;
- L’aéronef est soumis à une inspection technique par les services de la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande de réservation des marques de et d’immatriculation d’un aéronef civil rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Une demande d’immatriculation d’un aéronef civil au registre d’immatriculation des aéronefs rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports ;
- Une pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale ;
-Le statut de la société si le propriétaire est une personne morale ;
- Une copie conforme du document ou des documents justifiant la propriété légale de l’aéronef et enregistrés à la recette des finances;
- Un certificat de de l’aéronef du registre d’immatriculation à l’étranger s’il est enregistré à l’étranger délivré par l’Etat d’immatriculation ou un certificat de non enregistrement délivré par l’Etat de construction si l’aéronef est neuf et n’a jamais été immatriculé dans un autre pays.
- Une autorisation du ministre de transport pour l’immatriculation d’un aéronef à tire exceptionnelle délivrée conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du code de l’aéronautique civile le cas échéant.
- Le reçu de paiement de la requise ;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Immatriculation de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils,
- Délivrance d’un certificat d’immatriculation d’aéronef. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
-la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-65 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : de l’immatriculation d’un aéronef du registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
- L’aéronef est soumis à une inspection technique par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civil et des aéroports ;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
Une demande rédigé sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom et l’adresse de propriétaire, le type d’aéronef, son numéro de série, le nom du constructeur et sa date de construction,
- L’original du certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le certificat de navigabilité de l’aéronef;
- Le certificat d’exploitation des installations radioélectriques de bord;
- Le carnet de route ;
- Le certificat de limitation de nuisance;
- Attestation de main levée des droits inscrits ou un écrit signé par les créanciers dont leurs droits sont inscrits au registre d'immatriculation des aéronefs qui prévoit le consentement à la radiation;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- inscription au registre de dépôt ;
- Etude du dossier ;
- de l’immatriculation de l’aéronef du registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
- Délivrance du certificat de d’immatriculation d’aéronef.
de l’étude de la navigabilité des aéronefs
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 8-2 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
Conditions d’obtention
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait de deux exemplaires originaux de la déclaration annexée au cahier des charges,
- Dépôt de ces deux exemplaires de la déclaration dûment remplies, auprès de la direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement,
- délivrance d’un exemplaire de la déclaration portant le cachet et la de l’administration. - L’intéressé,
- Le représentant légal de la demandeur du service,
- La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement, Le même jour du dépôt de la déclaration
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement.
Délai d’obtention de la prestation
Le jour même du dépôt de la déclaration.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-48
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Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la Carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- La carte d’exploitation de véhicule à remplacer,
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- Timbre de formalité administrative de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation
Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
- La direction régionale de l’agence technique des Transports Terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
-Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-49
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Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la Carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : extension du parc.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges;
- Un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-50
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Référence : Arrêté du ministre des transports du ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : : Renouvellement de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- L’ancienne carte d’exploitation ;
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges;
- Un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :. La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-79
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Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation: Inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande d’inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment :
1- Le nom, le prénom, l’adresse et la du créancier et du débiteur ;
2- La date du d’hypothèque ;
3- Le montant du crédit de l’hypothèque et les intérêts du crédit et sa date de paiement ;
- Une copie conforme du d’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef enregistré à la recette des finances ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef de l’inscription de l’hypothèque ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils,
de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-80
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de cession de propriété d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
-Dépôt d’un dossier dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la cession de propriété ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports et précisant notamment le nom et l’adresse du ou des propriétaires de l’aéronef,
- Une pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale,
- Le statut du propriétaire s’il est une personne morale,
- Une copie conforme du ou des documents justifiant la cession légale de l’aéronef,
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de cession de la propriété de l’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation
de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009, et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-81
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de l’ conservatoire sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Autorisation du président du de première instance de Tunis ou avis de paiement d’une dette par voie d’huissier notaire ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de l’ conservatoire sur l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-82
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la d’exécution sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
-Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
-Une copie du procès-verbal de saisie ;
-Une copie de l’ajournement du saisi devant la chambre des criées du de première instance du lieu de la pour entendre ordonner qu’il soit procédé à la vente de l’aéronef saisi ;
-Le certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
-Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de la d’exécution sur l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civile. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-83
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la location d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité de l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom, le prénom et l’adresse du locataire de l’aéronef ;
- Une copie conforme du de location de l’aéronef ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de la location de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-84
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Un écrit signé par le créancier attestant la main levée de l’hypothèque ou de sa modification enregistrée à la recette des finances ou un jugement ayant acquis force de la chose jugée,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-85
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- La de la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports dans un délai ne dépassant pas un mois, du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
-Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-86
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Renouvellement de l’inscription d’une hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier à l’effet avant la fin d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt de dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude de dossier
- Renouvellement de l’inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-87
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Obtention d’une copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt de la demande L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude de la demande
-Délivrance de la copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier – Sont modifiées les prestations administratives des annexes citées ci-dessous de l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006 susvisé :
- Direction générale des transports terrestres :
L’annexe n° 1-10, suivant l’annexe n° 1-10 (nouveau).
- Office de l’aviation civile et des Aéroports :
Les annexes n° 6-52 et 6-65 suivant les annexes n° 6-52 (nouveau) et 6-65 (nouveau).
- Cahiers des charges :
L’annexe n° 8-2, suivant l’annexe n° 8-2 (nouveau).
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives prévues par l'Arrêté du ministre des transports du 1er août 2006 susvisé les prestations suivantes :
- Direction générale des transports terrestres :
- Délivrance de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : remplacement de véhicule (annexe 1-48).
- Délivrance de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : extension du parc (annexe 1-49).
- Renouvellement de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : (annexe 1-50).
-Office de l’aviation civile et des Aéroports :
- Inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-79).
- Inscription de cession de propriété d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-80).
- Inscription de l’ conservatoire sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-81).
- Inscription de la d’exécution sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-82).
- Inscription de la location d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-83).
- Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-84).
- Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-85).
- Renouvellement de l’inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-86).
- Obtention d’une copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs civils (annexe 6-87).
Art. 3 - Le directeur général des transports terrestres, le directeur général de l’aviation civile, les directeurs régionaux du transport, le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres et le président-directeur général de l’office de l’aviation civile et des aéroports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-10 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du……………. , relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la carte d’exploitation d’une voiture destinée à la location : Duplicata.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- La carte altérée, d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou d'un P-V de vol délivré par l'autorité compétente,
- Timbre de formalité administrative de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier ;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des Transports Terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-52 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Immatriculation d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- La propriété de l’aéronef appartient pour 51% au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales tunisiennes ou une autorisation du ministre du transport pour l’immatriculation de l’aéronef à tire exceptionnelle;
- Réservation des marques de et d’immatriculation d’un aéronef civil par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civil et des aéroports ;
- L’aéronef est soumis à une inspection technique par les services de la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande de réservation des marques de et d’immatriculation d’un aéronef civil rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Une demande d’immatriculation d’un aéronef civil au registre d’immatriculation des aéronefs rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports ;
- Une pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale ;
-Le statut de la société si le propriétaire est une personne morale ;
- Une copie conforme du document ou des documents justifiant la propriété légale de l’aéronef et enregistrés à la recette des finances;
- Un certificat de de l’aéronef du registre d’immatriculation à l’étranger s’il est enregistré à l’étranger délivré par l’Etat d’immatriculation ou un certificat de non enregistrement délivré par l’Etat de construction si l’aéronef est neuf et n’a jamais été immatriculé dans un autre pays.
- Une autorisation du ministre de transport pour l’immatriculation d’un aéronef à tire exceptionnelle délivrée conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du code de l’aéronautique civile le cas échéant.
- Le reçu de paiement de la requise ;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Immatriculation de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils,
- Délivrance d’un certificat d’immatriculation d’aéronef. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
-la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-65 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : de l’immatriculation d’un aéronef du registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
- L’aéronef est soumis à une inspection technique par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civil et des aéroports ;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
Une demande rédigé sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom et l’adresse de propriétaire, le type d’aéronef, son numéro de série, le nom du constructeur et sa date de construction,
- L’original du certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le certificat de navigabilité de l’aéronef;
- Le certificat d’exploitation des installations radioélectriques de bord;
- Le carnet de route ;
- Le certificat de limitation de nuisance;
- Attestation de main levée des droits inscrits ou un écrit signé par les créanciers dont leurs droits sont inscrits au registre d'immatriculation des aéronefs qui prévoit le consentement à la radiation;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- inscription au registre de dépôt ;
- Etude du dossier ;
- de l’immatriculation de l’aéronef du registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
- Délivrance du certificat de d’immatriculation d’aéronef.
de l’étude de la navigabilité des aéronefs
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
48 h après l’inspection de l’aéronef et la finalisation du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 8-2 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
Conditions d’obtention
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait de deux exemplaires originaux de la déclaration annexée au cahier des charges,
- Dépôt de ces deux exemplaires de la déclaration dûment remplies, auprès de la direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement,
- délivrance d’un exemplaire de la déclaration portant le cachet et la de l’administration. - L’intéressé,
- Le représentant légal de la demandeur du service,
- La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement, Le même jour du dépôt de la déclaration
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale du transport où sis le siège social de l’établissement.
Délai d’obtention de la prestation
Le jour même du dépôt de la déclaration.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-48
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la Carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- La carte d’exploitation de véhicule à remplacer,
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- Timbre de formalité administrative de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation
Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
- La direction régionale de l’agence technique des Transports Terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
-Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-49
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SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : Délivrance de la Carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location : extension du parc.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges;
- Un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° : 1-50
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……............., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère des Transports.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
de la prestation : : Renouvellement de la carte d'exploitation d’une voiture destinée à la location.
Conditions d’obtention
- Disposer en propriété ou en leasing d’une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- Une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres;
- L’ancienne carte d’exploitation ;
- Une copie de la déclaration annexée au cahier des charges;
- Un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars;
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt d’un dossier;
- Délivrance de la carte d'exploitation. - L'intéressé ;
-La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service :. La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38,
- Arrêté du ministre des transports du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-79
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation: Inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande d’inscription d’une hypothèque d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment :
1- Le nom, le prénom, l’adresse et la du créancier et du débiteur ;
2- La date du d’hypothèque ;
3- Le montant du crédit de l’hypothèque et les intérêts du crédit et sa date de paiement ;
- Une copie conforme du d’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef enregistré à la recette des finances ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef de l’inscription de l’hypothèque ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils,
de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-80
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de cession de propriété d’un aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
-Dépôt d’un dossier dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la cession de propriété ;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports et précisant notamment le nom et l’adresse du ou des propriétaires de l’aéronef,
- Une pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale,
- Le statut du propriétaire s’il est une personne morale,
- Une copie conforme du ou des documents justifiant la cession légale de l’aéronef,
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de cession de la propriété de l’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation
de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009, et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-81
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de l’ conservatoire sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Autorisation du président du de première instance de Tunis ou avis de paiement d’une dette par voie d’huissier notaire ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de l’ conservatoire sur l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-82
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la d’exécution sur un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
-Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
-Une copie du procès-verbal de saisie ;
-Une copie de l’ajournement du saisi devant la chambre des criées du de première instance du lieu de la pour entendre ordonner qu’il soit procédé à la vente de l’aéronef saisi ;
-Le certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
-Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de la d’exécution sur l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civile. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-83
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la location d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils ;
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
-Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité de l’office de l’aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom, le prénom et l’adresse du locataire de l’aéronef ;
- Une copie conforme du de location de l’aéronef ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef ;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
-Inscription de la location de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-84
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef,
- Un écrit signé par le créancier attestant la main levée de l’hypothèque ou de sa modification enregistrée à la recette des finances ou un jugement ayant acquis force de la chose jugée,
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription de la modification ou de la d’une hypothèque d’aéronef ou d’une part de propriété d’un aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-85
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- La de la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports dans un délai ne dépassant pas un mois, du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
-Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports ;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt du dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude du dossier
- Inscription du changement du nom ou d’adresse du propriétaire de l’aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
-le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
-le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-86
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Renouvellement de l’inscription d’une hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
- Dépôt d’un dossier à l’effet avant la fin d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- L’aéronef est immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs civils;
- Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Le certificat d’immatriculation de l’aéronef;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt de dossier L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude de dossier
- Renouvellement de l’inscription de l’hypothèque de l’aéronef ou d’une part de propriété de l’aéronef au registre d’immatriculation des aéronefs civils. de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
-La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
-Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
République Tunisienne
Ministère des Transports Annexe n° 06-87
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………..relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l’Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
de la prestation : Obtention d’une copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs civils.
Conditions d’obtention
Paiement de la requise.
Pièces à fournir
- Une demande à l’effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l’office de l’aviation civile et des aéroports;
- Le reçu de paiement de la requise.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Dépôt de la demande L’intéressé Immédiatement
- Inscription au registre de dépôt
- Etude de la demande
-Délivrance de la copie conforme du registre d’immatriculation des aéronefs de l’étude de la navigabilité des aéronefs 24 heures après finalisation du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : de l’étude de la navigabilité des aéronefs;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24 heures après finalisation du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6,15 et 30,
- le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- le décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019 fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs ainsi que les conditions et les modalités de radiation, d’immatriculation et d’inscription dans ce registre.
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