Arrêté de la ministre de la justice du 8 avril 2022, portant délégation de son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré.
JORT numéro 2022-049
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 8 avril 2022, portant délégation de son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 7 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l'instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-53 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, la ministre de la justice délègue à Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, occupant la fonction de directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 8 avril 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 7 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l'instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-53 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, la ministre de la justice délègue à Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, occupant la fonction de directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 8 avril 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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