Décret-loi n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed