Décret Présidentiel n° 2022-312 du 8 avril 2022, portant ratification d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
JORT numéro 2022-040
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-312 du 8 avril 2022, portant ratification d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation de la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation de la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention relative à la coopération judicaire en matière pénale conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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