Décret Présidentiel n° 2022-369 du 12 avril 2022, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank ».
JORT numéro 2022-040
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-369 du 12 avril 2022, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank ».
Le Président de la République,
Sur proposition du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie, et notamment son article 32,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank »,
Vu l’avis de la ministre des finances.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank ».
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie, et notamment son article 32,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank »,
Vu l’avis de la ministre des finances.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank ».
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
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