Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 avril 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2022-040
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 avril 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015 - 56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016 - 570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Le jury est chargé principalement de:
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par la voie hiérarchique. les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Une fiche de candidature tirée obligatoirement du site web à l’effet et ceci dans le cas où la candidature se fait à distance,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Des copies des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration pour les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, les feuilles de présence ne sont pas prises en considération,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les améliorer. Ce doit contenir les observations, la et le cachet du chef hiérarchique du candidat.
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d’origine du candidat, après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- la participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- le d’activité visé à l’article 5 ci-dessus,
- la note d'évaluation relative au concours attribuée par le chef hiérarchique au candidat qui caractérise l’accomplissement des taches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède - après la délibération - au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015 - 56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016 - 570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Le jury est chargé principalement de:
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par la voie hiérarchique. les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Une fiche de candidature tirée obligatoirement du site web à l’effet et ceci dans le cas où la candidature se fait à distance,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Des copies des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration pour les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, les feuilles de présence ne sont pas prises en considération,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les améliorer. Ce doit contenir les observations, la et le cachet du chef hiérarchique du candidat.
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d’origine du candidat, après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- la participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- le d’activité visé à l’article 5 ci-dessus,
- la note d'évaluation relative au concours attribuée par le chef hiérarchique au candidat qui caractérise l’accomplissement des taches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède - après la délibération - au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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