Décret Présidentiel n° 2022-311 du 5 avril 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 dans son tronçon reliant Tina à Mahres.

Décret Présidentiel n° 2022-311 du 5 avril 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 dans son tronçon reliant Tina à Mahres.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 reliant Tina à Mahres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives au décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 dans son tronçon reliant Tina à Mahres et ce en ce qui concerne la parcelle n° 163 énoncée au numéro d'ordre 101 du tableau du décret gouvernemental et ce tel que présentée au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la
parcelle
sur le
plan Nature
de
l'immeuble Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Nom du propriétaire
101 163
conforme à
la parcelle
n° 2
du plan du
titre foncier
n° 55574
Sfax Immeuble
immatriculé 7411 m2 555 m2 Mahdi ben Khaled ben
Taoufik Sallemi
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed