Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 8 avril 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-038
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AR
Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 8 avril 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complèté par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-997 du 17 août 2017, chargeant Madame Sonia Ayachi, administrateur général, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification et lui rattachant des structures.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Ayachi, administrateur général, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques au ministère de l’économie et de la planification, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2022.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complèté par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-997 du 17 août 2017, chargeant Madame Sonia Ayachi, administrateur général, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification et lui rattachant des structures.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Ayachi, administrateur général, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques au ministère de l’économie et de la planification, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2022.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
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