Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2022-038
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 avril 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021- 27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieurs de santé publique, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié, notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs en chef de la santé publique justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé principalement :
- de proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- de fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
- d'attribuer aux candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- de proposer la liste définitive des candidats promouvable.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021- 27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieurs de santé publique, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié, notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs en chef de la santé publique justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé principalement :
- de proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- de fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
- d'attribuer aux candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- de proposer la liste définitive des candidats promouvable.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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