Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL ».
JORT numéro 2022-038
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL ».
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », telle qu’il est complété par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022 et notamment son article 11bis,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu’il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’ au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL » mentionnés à l’article 11 bis de la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susvisée.
Art. 2 - L’allocation familiale est octroyée au des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL » au titre des enfants à charge âgés de moins de six (6) ans.
Les catégories à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sont exclues du bénéfice de cette allocation familiale.
Art. 3 - Le montant de l’allocation familiale est fixé à trente (30) dinars par mois au titre de chaque enfant à charge âgé de moins de six (6) ans.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », telle qu’il est complété par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022 et notamment son article 11bis,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu’il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’ au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL » mentionnés à l’article 11 bis de la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susvisée.
Art. 2 - L’allocation familiale est octroyée au des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL » au titre des enfants à charge âgés de moins de six (6) ans.
Les catégories à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sont exclues du bénéfice de cette allocation familiale.
Art. 3 - Le montant de l’allocation familiale est fixé à trente (30) dinars par mois au titre de chaque enfant à charge âgé de moins de six (6) ans.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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