Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2022-038
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des membres suivants :
- Le délégué de Kerkennah : président,
- Le commissaire régional au développement agricole de Sfax ou son représentant : membre,
- Le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax : membre,
- Représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières: membre,
- Représentant du ministère de l’équipement et de l’habitat : membre,
- Représentant de la municipalité de Kerkennah: membre,
- Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des membres suivants :
- Le délégué de Kerkennah : président,
- Le commissaire régional au développement agricole de Sfax ou son représentant : membre,
- Le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax : membre,
- Représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières: membre,
- Représentant du ministère de l’équipement et de l’habitat : membre,
- Représentant de la municipalité de Kerkennah: membre,
- Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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