Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 8 avril 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-038
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 8 avril 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complèté par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-253 du 14 mars 2022, portant de Monsieur Mohamed Fadhel Hassayoun, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre du de l’économie et de la planification, à compter du 14 février 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Fadhel Hassayoun, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de l’économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 février 2022.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complèté par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-253 du 14 mars 2022, portant de Monsieur Mohamed Fadhel Hassayoun, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre du de l’économie et de la planification, à compter du 14 février 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Fadhel Hassayoun, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de l’économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 février 2022.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
