Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.
JORT numéro 2022-036
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création au de l'agence foncière d'habitation, un périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana, créé par le décret gouvernemental n° 2018 -318 du 26 mars 2018 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création au de l'agence foncière d'habitation, un périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana, créé par le décret gouvernemental n° 2018 -318 du 26 mars 2018 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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