Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance.
JORT numéro 2022-036
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Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l’activité des institutions de microfinance.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l’activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la n°2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l’activité des institutions de microfinance, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis de l’autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont le teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé, et remplacés comme suit :
Article premier (nouveau) : Le délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer aux dispositions du décret- n°2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu’à fin du mois de décembre 2023.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l’activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la n°2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l’activité des institutions de microfinance, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis de l’autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont le teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé, et remplacés comme suit :
Article premier (nouveau) : Le délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer aux dispositions du décret- n°2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu’à fin du mois de décembre 2023.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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