Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 mars 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2022-036
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 mars 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Ben Arous.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans son procès-verbal du 24 septembre 2019.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, d’une superficie de 1 ha 33 ares 35 ça du titre foncier n° 72404 Ben Arous sise à la délégation de Mhamdia du gouvernorat de Ben Arous, et classée en autres zones agricoles telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous et le plan topographique annexés au présent arrêté et ce, pour la création d’une unité de fabrication des cartables scolaires.
Art. 2 - La parcelle de terre mentionnée à l’article premier ci-dessus est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans son procès-verbal du 24 septembre 2019.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, d’une superficie de 1 ha 33 ares 35 ça du titre foncier n° 72404 Ben Arous sise à la délégation de Mhamdia du gouvernorat de Ben Arous, et classée en autres zones agricoles telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous et le plan topographique annexés au présent arrêté et ce, pour la création d’une unité de fabrication des cartables scolaires.
Art. 2 - La parcelle de terre mentionnée à l’article premier ci-dessus est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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