Arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-036
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 2022, portant délégation de signature.
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée, ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 23 décembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-2 deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 décembre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée, ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 23 décembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-2 deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 décembre 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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