Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’école nationale des finances.
JORT numéro 2022-036
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’école nationale des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l’ administrative et financière de l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l’ des concours et des cycles de formation à l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l’école nationale des finances, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2020-55 du 30 janvier 2020,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l’école nationale des finances,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à vingt-sept (27).
Art. 2 - Le directeur général de l’école nationale des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l’institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l’ administrative et financière de l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l’ des concours et des cycles de formation à l’école nationale des finances,
Vu le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l’école nationale des finances, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2020-55 du 30 janvier 2020,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l’école nationale des finances,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central des services financiers à l’école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de la ministre des finances du 7 janvier 2022, susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à vingt-sept (27).
Art. 2 - Le directeur général de l’école nationale des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
