Arrêté de la ministre des finances du 31 mars 2022, complétant l’arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine.

Arrêté de la ministre des finances du 31 mars 2022, complétant l’arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n°2019-15 du 13 février 2019, relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour la gestion 1971,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation,
Vu le code des douanes promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2021, notamment son article 290,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du ministre des finances du 19 février 2009 fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine, tel que complété par l’arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés à la liste des marchandises soumises à la justification d’origine conformément aux dispositions de l’article 290 du code des douanes, les produits figurant au tableau suivant :

Numéros des tarifs douaniers Désignation des produits
10.06 - Riz
Ex 25.23 - Ciment
Ex 31.02 - Ammonitrate
Ex chapitre 72 - Fer de construction
Divers - Produits de base soumis à la compensation de la caisse générale de compensation conformément à la liste délivrée par le ministère chargé du commerce.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane