Décret Présidentiel n° 2022-153 du 28 février 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-026
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Décret Présidentiel n° 2022-153 du 28 février 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour le suivi du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié notamment par le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2014-293 du 16 janvier 2014, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, fixant l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable du programme dans le cadre de la organique du budget,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Il est créé une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme du de l’Etat assure les missions suivantes:
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée par le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé et ce, concernant:
* L’exécution et le suivi des décisions issues des groupes de travail créés pour la finalisation de l’instauration des composantes de la réforme,
* La contribution à la mise en place d'un plan de communication relatif au nouveau cadre législatif budgétaire et à son exécution,
* L’élaboration d’une étude évaluative à propos de l’avancement de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs,
- Le pilotage et le suivi des travaux de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs au ministère,
- L’élaboration d’une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la réforme au sein du ministère,
- L’élaboration d’un plan annuel de formation relatif à la réforme de la gestion du par objectifs et la veille à son exécution et son évaluation en se référant au plan de formation élaboré par l’unité centrale,
- La contribution au programme de gouvernance du ministère,
- La contribution aux travaux d'élaboration du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au ministère des finances,
- La présentation de rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l’état d'avancement des travaux de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs au ministère par aux engagements annuels,
- L’appui des responsables des programmes dans:
* L’ d’un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation d’un calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l’évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant la réalisation des objectifs des programmes,
* Le pilotage des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme annuellement et son actualisation,
* L’élaboration des documents de performance annexés au projet du annuel et à la de règlement du transmis au ministère des finances.
Art. 3 - L’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du de l’Etat est fixée pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2019, et ce, suivant les étapes ci-après:
La première année :
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- Le démarrage de la mise en place d’une application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place d’un système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La poursuite de la mise en place de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La stabilisation du cadre de performance,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- Le démarrage de la mise en place du contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place de l’audit interne.
La troisième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- L’appui des responsables des programmes pour l’exploitation de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l’audit interne.
La quatrième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La contribution au développement de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La poursuite de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l’audit interne.
La cinquième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La contribution à la poursuite du développement de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La poursuite des travaux de la mise en place du système de contrôle interne, du contrôle de gestion et de l’audit interne.
Art. 4 - L’unité de gestion par objectifs mentionnée à l’article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité ayant rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
- Deux (2) cadres ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale,
- Quatre (4) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
- Quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
Art. 5 - Il est créé au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, une présidée par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières ou son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion créée.
Les membres de la sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins de la moitié de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint après une première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières soumet à la Cheffe du un annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs susvisée à l’article premier du présent décret Présidentiel et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié notamment par le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2014-293 du 16 janvier 2014, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, fixant l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable du programme dans le cadre de la organique du budget,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Il est créé une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme du de l’Etat assure les missions suivantes:
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée par le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé et ce, concernant:
* L’exécution et le suivi des décisions issues des groupes de travail créés pour la finalisation de l’instauration des composantes de la réforme,
* La contribution à la mise en place d'un plan de communication relatif au nouveau cadre législatif budgétaire et à son exécution,
* L’élaboration d’une étude évaluative à propos de l’avancement de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs,
- Le pilotage et le suivi des travaux de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs au ministère,
- L’élaboration d’une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la réforme au sein du ministère,
- L’élaboration d’un plan annuel de formation relatif à la réforme de la gestion du par objectifs et la veille à son exécution et son évaluation en se référant au plan de formation élaboré par l’unité centrale,
- La contribution au programme de gouvernance du ministère,
- La contribution aux travaux d'élaboration du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au ministère des finances,
- La présentation de rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l’état d'avancement des travaux de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs au ministère par aux engagements annuels,
- L’appui des responsables des programmes dans:
* L’ d’un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation d’un calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l’évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant la réalisation des objectifs des programmes,
* Le pilotage des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme annuellement et son actualisation,
* L’élaboration des documents de performance annexés au projet du annuel et à la de règlement du transmis au ministère des finances.
Art. 3 - L’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du de l’Etat est fixée pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2019, et ce, suivant les étapes ci-après:
La première année :
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- Le démarrage de la mise en place d’une application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place d’un système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La poursuite de la mise en place de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La stabilisation du cadre de performance,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- Le démarrage de la mise en place du contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place de l’audit interne.
La troisième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- L’appui des responsables des programmes pour l’exploitation de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l’audit interne.
La quatrième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La contribution au développement de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La poursuite de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l’audit interne.
La cinquième année:
L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment, les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants:
- La contribution à la poursuite du développement de l’application informatique de suivi de la performance,
- L’élaboration du programme de formation annuel relatif à la réforme de la gestion du par objectifs, son exécution et son évaluation,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée selon le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l’année concernée au ministère des finances,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- Le pilotage des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- La poursuite des travaux de la mise en place du système de contrôle interne, du contrôle de gestion et de l’audit interne.
Art. 4 - L’unité de gestion par objectifs mentionnée à l’article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité ayant rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
- Deux (2) cadres ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale,
- Quatre (4) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
- Quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
Art. 5 - Il est créé au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, une présidée par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières ou son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion créée.
Les membres de la sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins de la moitié de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint après une première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières soumet à la Cheffe du un annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs susvisée à l’article premier du présent décret Présidentiel et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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