Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 3 mars 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d’attaché de la santé publique, d’administrateur adjoint des services culturels, d’administrateur adjoint de l’éducation, d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d’administrateur adjoint de l’intérieur à l’école nationale d’administration (session mars 2022).
JORT numéro 2022-026
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Arrêté de la Cheffe du du 3 mars 2022, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès aux grades d’administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d’attaché de la santé publique, d’administrateur adjoint des services culturels, d’administrateur adjoint de l’éducation, d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d’administrateur adjoint de l’intérieur à l’école nationale d’administration (session mars 2022).
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’administration,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre de la culture du 8 février 2013, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade de secrétaire culturel adjoint,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur adjoint de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 mai 2018, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur adjoint de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue, pour l’accès aux grades d’administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d’attaché de la santé publique, d’administrateur adjoint des services culturels, d’administrateur adjoint de l’éducation, d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d’administrateur adjoint de l’intérieur est ouvert à l’école nationale d’administration à compter du 14 mars 2022.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à onze (11).
Art. 4 - La directrice de l’école nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’ générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché d’administration,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché de la santé publique,
Vu l’arrêté du ministre de la culture du 8 février 2013, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade de secrétaire culturel adjoint,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 30 juillet 2014, relatif à l’ du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur adjoint de l’éducation,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 mai 2018, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur adjoint de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue, pour l’accès aux grades d’administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, d’attaché de la santé publique, d’administrateur adjoint des services culturels, d’administrateur adjoint de l’éducation, d’attaché de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d’administrateur adjoint de l’intérieur est ouvert à l’école nationale d’administration à compter du 14 mars 2022.
Art. 2 - Sont autorisés à s’inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à onze (11).
Art. 4 - La directrice de l’école nationale d’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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