Arrêté de la ministre des finances du 3 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019.
JORT numéro 2022-026
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 3 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l’année 2019 et notamment son article 82,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant des finances pour l’année 2021 notamment son article 41,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 portant fixation des conditions d’application des articles 74 à 80 du code des douanes relatives à l’exercice de la profession du commissionnaire en douane, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième tiret du sous paragraphe (a) et le quatrième tiret du sous paragraphe (b) de l’article 3 de l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (sous paragraphe (a), troisième nouveau tiret) : - Copie de déclaration d’existence ayant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014.
Article 3 (sous paragraphe (b), quatrième nouveau tiret) : - copie de déclaration d’existence ayant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé, un huitième tiret au sous paragraphe (a) et un neuvième tiret au sous paragraphe « b » de l’article 3, comme suit :
Article 3 (sous paragraphe (a), huitième tiret) : - Tout document prouvant l’exercice effectif de la de l’activité de la déclaration des marchandises pour le compte d’autrui, à l’instar des factures et des reçus de paiement validés par le comité des commissionnaires agrées en douane, des contrats, des jugements, des correspondances officielles et d’autres justificatifs relatifs à la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Article 3 (sous paragraphe (b), neuvième tiret) : - Tout document prouvant l’exercice effectif de la de l’activité de la déclaration des marchandises pour le compte d’autrui, à l’instar des factures et des reçus de paiement validés par le comité des commissionnaires agrées en douane, des contrats, des jugements, des correspondances officielles et d’autres justificatifs relatifs à la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l’année 2019 et notamment son article 82,
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant des finances pour l’année 2021 notamment son article 41,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 portant fixation des conditions d’application des articles 74 à 80 du code des douanes relatives à l’exercice de la profession du commissionnaire en douane, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième tiret du sous paragraphe (a) et le quatrième tiret du sous paragraphe (b) de l’article 3 de l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (sous paragraphe (a), troisième nouveau tiret) : - Copie de déclaration d’existence ayant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014.
Article 3 (sous paragraphe (b), quatrième nouveau tiret) : - copie de déclaration d’existence ayant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé, un huitième tiret au sous paragraphe (a) et un neuvième tiret au sous paragraphe « b » de l’article 3, comme suit :
Article 3 (sous paragraphe (a), huitième tiret) : - Tout document prouvant l’exercice effectif de la de l’activité de la déclaration des marchandises pour le compte d’autrui, à l’instar des factures et des reçus de paiement validés par le comité des commissionnaires agrées en douane, des contrats, des jugements, des correspondances officielles et d’autres justificatifs relatifs à la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Article 3 (sous paragraphe (b), neuvième tiret) : - Tout document prouvant l’exercice effectif de la de l’activité de la déclaration des marchandises pour le compte d’autrui, à l’instar des factures et des reçus de paiement validés par le comité des commissionnaires agrées en douane, des contrats, des jugements, des correspondances officielles et d’autres justificatifs relatifs à la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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