Décret-loi n° 2021-17 du 20 décembre 2021, autorisant l'Etat à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-17 du 20 décembre 2021, autorisant l'Etat à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif au mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l'économie et de la planification, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement, d'un montant de sept millions huit cent trente mille (7.830.000) dinars islamiques, payables sur 28 tranches semi annuelles à compter de janvier 2023.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed