Arrêté du ministre des transports du 21 décembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-117
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AR
Arrêté du ministre des transports du 21 décembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014- 2345 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, des fonctions de directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère du transport, à compter du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Youssef Ben Romdhane est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014- 2345 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, des fonctions de directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère du transport, à compter du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Youssef Ben Romdhane est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
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