Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 décembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-117
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 décembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-534 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-103 du 7 février 2019, chargeant Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, des fonctions de chef du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation au ministère des affaires locales et de l’environnement, avec rang et avantages de secrétaire général du ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, chef du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mondher Bousnina, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 4 décembre 2021.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-534 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-103 du 7 février 2019, chargeant Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, des fonctions de chef du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation au ministère des affaires locales et de l’environnement, avec rang et avantages de secrétaire général du ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, chef du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du comité général de prospection et d’accompagnement au processus de décentralisation à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mondher Bousnina, est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 4 décembre 2021.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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