Arrêté du ministre des transports du 21 décembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-117
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AR
Arrêté du ministre des transports du 21 décembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère des transports,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2344 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Lotfi Gaied, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport, à compter du 22 mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Gaied est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère des transports,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2344 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Lotfi Gaied, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport, à compter du 22 mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Gaied est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
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