Décret-loi n° 2021-2 du 22 octobre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-2 du 22 octobre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l’accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt d’un montant de soixante millions (60.000.000) d’Euros pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed