Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-098
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1011 du 6 novembre 2019, chargeant Monsieur Mohamed Boufaroua, ingénieur général, des fonctions de directeur général des forêts au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avenant de l’accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées du 2 avril 2020.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Boufaroua, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général des forêts au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes relatives à la gestion des crédits du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées entant que chef de projet.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 octobre 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1011 du 6 novembre 2019, chargeant Monsieur Mohamed Boufaroua, ingénieur général, des fonctions de directeur général des forêts au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avenant de l’accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées du 2 avril 2020.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Boufaroua, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général des forêts au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes relatives à la gestion des crédits du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées entant que chef de projet.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 octobre 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
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