Décret Présidentiel n° 2021-150 du 22 octobre 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
JORT numéro 2021-098
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-150 du 22 octobre 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-2 du 22 octobre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS)
Vu l’accord de prêt conclu à Tunis le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu à Tunis le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS)
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-2 du 22 octobre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS)
Vu l’accord de prêt conclu à Tunis le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu à Tunis le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS)
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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