Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-098
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-931 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-229 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chargé de mission et chef du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-931 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-229 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben AbdAllah, conseiller des services publics, chargé de mission et chef du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
