Arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche dit « Le Kef ».
JORT numéro 2021-032
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Arrêté du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche dit « Le Kef ».
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel qu’amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2008-1677 du 22 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 janvier 2008 au de l’Etat Tunisien et les sociétés « Oil Search (Tunisia) Ltd », « PRIMOIL » et l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 mai 2008 portant institution du permis de recherche dit permis « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 22 février 2013 portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 2 janvier 2015, portant extension d’une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 20 septembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche dit « Le Kef » et l’extension de la superficie dudit permis,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche dit « Le Kef »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 8 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures par la société « Primoil » en tant qu’opérateur,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,
Vu l'avis favorable du comité des hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – La durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 8 août 2021 jusqu’au 7 août 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Primoil ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à cinq (5) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel qu’amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2008-1677 du 22 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 janvier 2008 au de l’Etat Tunisien et les sociétés « Oil Search (Tunisia) Ltd », « PRIMOIL » et l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 mai 2008 portant institution du permis de recherche dit permis « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 22 février 2013 portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 2 janvier 2015, portant extension d’une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche « Le Kef »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 20 septembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche dit « Le Kef » et l’extension de la superficie dudit permis,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche dit « Le Kef »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 8 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures par la société « Primoil » en tant qu’opérateur,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef »,
Vu l'avis favorable du comité des hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – La durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Le Kef » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 8 août 2021 jusqu’au 7 août 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Primoil ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à cinq (5) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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