Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline ».
JORT numéro 2021-032
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline ».
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu la n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention particulière et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019 portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 27 octobre 2020 à la direction générale des hydrocarbures de la part de la société « Panoceanic Energy Limited » en tant qu’opérateur sur le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu l’article 58 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu l'avis favorable du comité des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 22 et 29 décembre 2020 et 19 janvier 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 24 décembre 2021 jusqu’au 23 décembre 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à un million de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu la n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention particulière et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019 portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 27 octobre 2020 à la direction générale des hydrocarbures de la part de la société « Panoceanic Energy Limited » en tant qu’opérateur sur le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu l’article 58 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »,
Vu l'avis favorable du comité des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 22 et 29 décembre 2020 et 19 janvier 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 24 décembre 2021 jusqu’au 23 décembre 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à un million de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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