Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 7 avril 2021, portant modification de l’arrêté du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
JORT numéro 2021-032
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 7 avril 2021, portant modification de l’arrêté du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la technique chargée de la fixation et du suivi des de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la technique chargée de la fixation et du suivi des de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 et l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 susvisé et remplacées comme suit :
Article 5 (deuxième paragraphe nouveau) :
La valeur de l’ajustement mensuel du de vente au public, ne peut excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de cinq pour cent (5 %) du de vente en vigueur depuis le dernier ajustement.
Article 7 (nouveau) - Le fonctionnement du mécanisme d’ajustement automatique mensuel des de carburant susmentionné à l’article 5, fait l’ d’une évaluation périodique à la fin de chaque année afin de faire le point sur la méthodologie employée, les résultats obtenus et les effets produits.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 5 de l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du premier avril 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la technique chargée de la fixation et du suivi des de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 et l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 susvisé et remplacées comme suit :
Article 5 (deuxième paragraphe nouveau) :
La valeur de l’ajustement mensuel du de vente au public, ne peut excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de cinq pour cent (5 %) du de vente en vigueur depuis le dernier ajustement.
Article 7 (nouveau) - Le fonctionnement du mécanisme d’ajustement automatique mensuel des de carburant susmentionné à l’article 5, fait l’ d’une évaluation périodique à la fin de chaque année afin de faire le point sur la méthodologie employée, les résultats obtenus et les effets produits.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 5 de l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du premier avril 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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