Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 17 mars 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
JORT numéro 2021-027
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 17 mars 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Une copie des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d'activité de dix pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Le jury est chargé principalement de :
- examiner les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats et les classer suivants les dispositions de présent arrêté,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 0.5),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé (coefficient 0.5),
- le d'activité cité à l'article 3 susvisé (coefficient 1.5),
Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Une copie des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d'activité de dix pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Le jury est chargé principalement de :
- examiner les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats et les classer suivants les dispositions de présent arrêté,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 0.5),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé (coefficient 0.5),
- le d'activité cité à l'article 3 susvisé (coefficient 1.5),
Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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