Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 mars 2021, portant annulation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2021-027
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 mars 2021, portant annulation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret - n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 31 décembre 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est annulé le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active ouvert au ministre de la défense nationale par arrêté du ministre de la défense nationale du 31 décembre 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret - n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 31 décembre 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est annulé le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active ouvert au ministre de la défense nationale par arrêté du ministre de la défense nationale du 31 décembre 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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