Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 17 mars 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché financier des affaires étrangères.
JORT numéro 2021-027
Disponible en
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 17 mars 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché financier des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché financier des affaires étrangères est ouvert aux contrôleurs financiers des affaires étrangères titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Une copie des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- ancienneté générale du candidat, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade du candidat, (coefficient 1.5),
- une bonification est accordée pour les diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat, (coefficient 1),
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, (coefficient 0.5),
- une bonification est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, (coefficient 0.5),
- Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail, (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-298 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché financier des affaires étrangères est ouvert aux contrôleurs financiers des affaires étrangères titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Une copie des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- ancienneté générale du candidat, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade du candidat, (coefficient 1.5),
- une bonification est accordée pour les diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat, (coefficient 1),
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, (coefficient 0.5),
- une bonification est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, (coefficient 0.5),
- Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail, (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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