Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 17 mars 2021, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2021-027
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AR
Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 17 mars 2021, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès.
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017, et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l'exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim.
Arrête:
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2021, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de Ksar Beni Issa, délégation de l'Ancienne Matmata, gouvernorat de Gabès.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017, et notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l'exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim.
Arrête:
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2021, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de Ksar Beni Issa, délégation de l'Ancienne Matmata, gouvernorat de Gabès.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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