Décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire au profit des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant.
JORT numéro 2021-023
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire au des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, fixant le statut particulier des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret
n° 92-1015 du 15 mai 1992, le décret n° 93-1348 du 14 juin 1993, le décret n° 94-2160 du 17 octobre 1994 et le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo¬universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo¬universitaire, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au du corps des hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé, une indemnité annuelle dénommée "indemnité de rentrée universitaire".
Art. 2 - Le taux de l'indemnité de rentrée universitaire est fixé conformément aux indications du tableau suivant:
Corps Grades Montant brut de la
prime en dinars
Corps des médecins hospitalo-universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Corps des pharmaciens hospitalo-universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Corps des médecins dentistes hospitalo-
universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Art. 3 - L'indemnité de rentrée universitaire est soumise à l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du mois de septembre 2018.
Art. 5 - Le ministre de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, fixant le statut particulier des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret
n° 92-1015 du 15 mai 1992, le décret n° 93-1348 du 14 juin 1993, le décret n° 94-2160 du 17 octobre 1994 et le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo¬universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo¬universitaire, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au du corps des hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé, une indemnité annuelle dénommée "indemnité de rentrée universitaire".
Art. 2 - Le taux de l'indemnité de rentrée universitaire est fixé conformément aux indications du tableau suivant:
Corps Grades Montant brut de la
prime en dinars
Corps des médecins hospitalo-universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Corps des pharmaciens hospitalo-universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Corps des médecins dentistes hospitalo-
universitaires Professeur 1706
Maître de conférences agrégé 1530
Assistant 1295
Art. 3 - L'indemnité de rentrée universitaire est soumise à l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du mois de septembre 2018.
Art. 5 - Le ministre de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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