Décret gouvernemental n° 2021-146 du 5 mars 2021, complétant le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980,portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires.
JORT numéro 2021-023
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Décret gouvernemental n° 2021-146 du 5 mars 2021, complétant le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980,portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste, tel que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018 ,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relatif à l' sanitaire,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la règlementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-¬2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-236 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes hospitalo-univernistaire et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels des corps des médecins, des pharmaciens, et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2012-514 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du Chef de au ministre de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980 susvisé l'article 15 bis comme suit :
Article 15 (bis) : Le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération de leurs homologues du corps des médecins hospitalo-universitaires, et ce conformément au tableau de concordance ci-après :
Personnels du corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires Personnels du corps des médecins hospitalo-universitaires
Assistant hospitalo-universitaire en médecine dentaire Assistant hospitalo-universitaire en médecine
Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine
Professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire Professeur hospitalo-universitaire en médecine
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste, tel que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018 ,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relatif à l' sanitaire,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la règlementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-¬2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-236 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes hospitalo-univernistaire et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels des corps des médecins, des pharmaciens, et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2012-514 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du Chef de au ministre de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980 susvisé l'article 15 bis comme suit :
Article 15 (bis) : Le personnel du corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération de leurs homologues du corps des médecins hospitalo-universitaires, et ce conformément au tableau de concordance ci-après :
Personnels du corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires Personnels du corps des médecins hospitalo-universitaires
Assistant hospitalo-universitaire en médecine dentaire Assistant hospitalo-universitaire en médecine
Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine
Professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire Professeur hospitalo-universitaire en médecine
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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