Décret gouvernemental n° 2021-147 du 5 mars 2021, complétant le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.
JORT numéro 2021-023
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Décret gouvernemental n° 2021-147 du 5 mars 2021, complétant le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, portant des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 2000-238 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié ou complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels des corps des médecins, des pharmaciens, et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2012-514 du 29 mai 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du Chef du au ministre de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitolo-sanitaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005 susvisé l'article 2 bis comme suit :
Article 2 (bis) : Le personnel du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération de leurs homologues du corps des médecins hospitalo-universitaires, et ce conformément au tableau de concordance ci-après :
Personnels du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires Personnels du corps des médecins hospitalo-universitaires
Assistant hospitalo-universitaire en pharmacie Assistant hospitalo-universitaire en médecine
Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine
Professeur hospitalo-universitaire en pharmacie Professeur hospitalo-universitaire en médecine
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la santé, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, portant des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 2000-238 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié ou complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels des corps des médecins, des pharmaciens, et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2012-514 du 29 mai 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du Chef du au ministre de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitolo-sanitaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005 susvisé l'article 2 bis comme suit :
Article 2 (bis) : Le personnel du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération de leurs homologues du corps des médecins hospitalo-universitaires, et ce conformément au tableau de concordance ci-après :
Personnels du corps des pharmaciens hospitalo-universitaires Personnels du corps des médecins hospitalo-universitaires
Assistant hospitalo-universitaire en pharmacie Assistant hospitalo-universitaire en médecine
Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine
Professeur hospitalo-universitaire en pharmacie Professeur hospitalo-universitaire en médecine
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la santé, le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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