Décret gouvernemental n° 2021-35 du 6 janvier 2021, portant l'étendue des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019 aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
JORT numéro 2021-004
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Décret gouvernemental n° 2021-35 du 6 janvier 2021, portant l'étendue des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019 aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1005 du 10 août 2016, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 et du décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Excepté les enseignants agrégés, les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019 susvisé, sont étendues aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Ben Ouda Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1005 du 10 août 2016, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 et du décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Excepté les enseignants agrégés, les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019 susvisé, sont étendues aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2021.
Pour Contreseing
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Ben Ouda Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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