Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 12 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-004
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AR
Arrêté de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique du 12 janvier 2021, portant délégation de signature.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d’administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général d’administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer et viser par délégation de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 12 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d’administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général d’administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer et viser par délégation de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 12 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
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